PUIG FRANCE S.A.S (ci-après « Puig » ou la « Société ») est une société par actions simplifiées (SAS) française au capital de 138 330 608,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380681833, SIRET : 38068183300055, n° TVA :FR06380681833, dont le siège social est sis 65/67 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris (France), qui crée, conçoit et vend des parfums, du maquillage, des cosmétiques et des articles de merchandising. Pour toute question ou aide, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
E-mail de contact : [email protected]
Les présentes conditions générales de vente de la Société (ci-après les « Conditions générales de vente ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la Société ainsi qu’aux achats effectués par des consommateurs finaux (pour un usage personnel uniquement) de produits portant les marques de la Société (ci-après les « Produits ») proposés à la vente sur le site Internet de la Société www.jeanpaulgaultier.com (ci-après le « Site Internet »).
Ce Site Internet est contrôlé et exploité par Puig depuis la France et s’adresse aux consommateurs situés en France.
Notez que Jean Paul Gaultier assure la livraison et le retour de ses produits uniquement en France métropolitaine et à Monaco, à l’exclusion des régions suivantes : Corse, Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-et-Futuna. Si vous résidez en dehors de ce territoire, il vous appartient d’organiser l’enlèvement ou l’expédition de votre ou vos Produits dans ou depuis le territoire où la Société propose la livraison de ses Produits sur le Site Internet.
Toutes les ventes de Produits effectuées par l’intermédiaire du Site Internet, même aux consommateurs situés dans le territoire susmentionné, sont soumises aux présentes Conditions générales de vente, que le client accepte expressément lorsqu’il passe commande.
Les présentes Conditions générales de vente peuvent être modifiées ou mises à jour par la Société à tout moment. Les Conditions générales de vente applicables à une commande passée par un client sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les présentes Conditions générales de vente font partie intégrante de nos Conditions générales d’utilisation, de notre Politique de confidentialité et de notre Politique relative aux cookies.
La Société veille avec le plus grand soin à ce que les informations fournies sur les Produits (catégories, noms, reproduction, images, descriptions, propriétés, caractéristiques et composition, etc.) proposés à la vente sur le Site Internet soient les plus exactes possible, et les met à jour régulièrement. Cependant, la Société décline toute responsabilité en cas d’erreur mineure contenue dans ces informations.
En outre, bien que les photographies et autres reproductions des Produits en vente les représentent fidèlement sur le Site Internet, dans les limites des techniques disponibles, elles peuvent néanmoins contenir des erreurs mineures.
Les Produits sont proposés à la vente dans les limites de leur disponibilité. Si, malgré la vigilance de la Société, les Produits commandés n’étaient plus disponibles, la Société en informerait immédiatement le client dans l’e-mail d’acceptation mentionné ci-dessous à l’article 4.2. Dans ce cas, la Société ne déclare pas accepter la commande et aucun contrat n’est conclu.
4.1 Principes généraux
Les Produits proposés sur ce Site Internet sont destinés aux consommateurs finaux ayant une adresse de livraison en France (uniquement pour un usage domestique et privé, à des fins personnelles), à l’exclusion des régions énumérées à l’article 2.
Pour passer commande sur le Site Internet, le client doit être majeur, avoir la capacité juridique et détenir une carte de crédit/débit ou tout autre moyen de paiement accepté sur le Site Internet (comme indiqué au moment de la validation de la commande).
Le client s’engage à s’assurer que toutes les informations communiquées à la Société via le Site Internet dans le cadre de sa commande sont conformes aux présentes Conditions générales de vente, exactes et à jour. À défaut, la Société se réserve le droit d’annuler la commande et le paiement correspondant.
Le client est responsable de toutes les conséquences d’une information inexacte communiquée à la Société via le Site Internet.
Il est expressément convenu entre la Société et le client que les e-mails échangés entre les parties et toute information enregistrée sur le Site Internet via les systèmes d’enregistrement automatique de la Société sont réputés authentiques et serviront de preuves.
Les Produits sont proposés à la vente sur le Site Internet aux consommateurs finaux pour leur usage personnel uniquement.
La Société est en droit de refuser toute commande : (i) passée par un client avec lequel il existe un litige en cours concernant le paiement d’une commande antérieure ; ou (ii) qui n’est pas conforme aux présentes Conditions générales de vente, en particulier parce que le client n’agit pas en tant que consommateur final pour son usage personnel uniquement.
4.2 Étapes à suivre pour passer commande
Sur le Site Internet, le client sélectionne le ou les Produits de son choix, la quantité souhaitée et, selon le cas, la taille ou le format adéquat, et ajoute les Produits sélectionnés à son panier d’achat en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ». L’affichage des Produits sur le Site Internet ne constitue pas une offre de la Société, mais une simple invitation à faire une offre adressée au client.
Le client peut modifier librement son « PANIER » contenant les Produits sélectionnés, supprimer un Produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou ajouter un Produit à son « PANIER ». Le prix des Produits sélectionnés est automatiquement affiché dans le « PANIER ».
Une fois que le client a effectué sa sélection et souhaite valider le contenu de son « PANIER », il doit cliquer sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE » et s’identifier comme suit :
Le client doit valider :
Une fois que toutes ces informations ont été saisies et validées, les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix total, et, le cas échéant, tous les frais de livraison ou d’expédition supplémentaires ainsi que les taxes et droits de vente applicables, sont automatiquement affichés sur le Site Internet de manière claire et compréhensible, juste avant que le client ne passe sa commande.
Le client doit accepter expressément les présentes Conditions générales de vente, auxquelles il peut accéder en cliquant sur un lien fourni, en cochant la case « J’accepte les Conditions générales de Jean Paul Gaultier » et doit cliquer sur le bouton « CONFIRMER ET PAYER » pour soumettre son offre avec engagement de paiement.
Pour autant que la banque du client ait autorisé le débit de son compte bancaire, son « PANIER » est directement transmis au service de la Société chargé de la préparation des commandes ; le client voit alors son numéro de commande affiché.
La Société accuse réception de la commande au moyen d’un e-mail envoyé à l’adresse électronique communiquée par le client. Cet e-mail de confirmation contient les informations relatives à la commande et au client et/ou, le cas échéant, indique tout problème concernant la commande (disponibilité des Produits, délais de livraison ou problème de paiement).
Les commandes engagent la Société et le client une fois qu’un e-mail d’acceptation sans réserves a été envoyé au client. Une fois la commande acceptée par la Société, un contrat de vente contraignant est conclu entre la Société et le client sur la base des conditions de la commande, de l’acceptation et des présentes Conditions générales de vente.
Au moment de l’expédition des Produits à l’adresse de livraison choisie par le client, la Société envoie à ce dernier un e-mail l’informant de cette expédition.
Les prix affichés sur le Site Internet sont exprimés en euros et comprennent toutes les taxes applicables, telles que la TVA, mais n’incluent pas les frais de livraison supplémentaires.
Le montant des frais de transport supplémentaires (autres que la livraison standard), le cas échéant, est automatiquement affiché sur le Site Internet au moment de la validation de la commande.
Les prix des Produits sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande.
Les achats du client doivent être payés par carte de crédit. Les cartes de crédit suivantes sont acceptées par la Société : American Express, MasterCard, Visa et Paypal.
Le client s’engage à payer avec une carte de crédit dont il est le titulaire, qui mentionne son identité (nom et prénom).
Le client doit fournir son numéro de carte de crédit et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant le formulaire de paiement en ligne.
La transaction est ensuite exécutée par le client conformément aux normes bancaires sécurisées, en communiquant son numéro de carte de crédit ou de débit et/ou ses coordonnées bancaires ; le client accepte par avance et sans condition que la Société exécute la transaction sécurisée en question. L’autorisation de débiter le compte du client est toujours accordée uniquement pour le montant des Produits achetés, y compris les taxes de vente et les droits applicables, majoré (le cas échéant) du montant des frais de livraison ou de transport supplémentaires.
La carte de crédit ou de débit du client est alors débitée après vérification de ses informations d’identification et bancaires. Si, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus de la part du centre émetteur, etc.), le débit des montants dus par le client s’avère impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.
La Société conserve la propriété des Produits jusqu’à ce que le prix total des Produits ait été payé à la Société, c’est-à-dire une fois que le prix a été effectivement débité du compte bancaire du client. Si vous souhaitez une facture, envoyez-nous un e-mail à l’adresse [email protected] en indiquant votre numéro d’identification TVA, votre nom complet, votre adresse complète et votre numéro de commande. Nous vérifierons vos informations puis vous enverrons la facture.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de passer sa commande, à condition que cette adresse de livraison soit située au sein du territoire où la Société propose la livraison de ses Produits (Cf. article 2). À cette fin et pour éviter tout retard ou échec de livraison, renvoi à l’expéditeur ou frais de livraison supplémentaires, le client s’engage à communiquer une adresse de livraison exacte et à jour à la Société.
Une fois que la Société a accepté la commande du client et que le paiement du montant dû pour les Produits commandés a été dûment validé, ces Produits sont livrés au client avec le mode de livraison sélectionné par le client.
Les Produits commandés sont livrés à la date ou dans le délai indiqué sur le Site Internet et dans l’e-mail d’acceptation, sans dépasser 30 jours ouvrables à compter de l’acceptation de la commande. Les délais de livraison indiqués sur le Site Internet prennent toujours en compte des conditions de transport normales. En cas d’anomalie susceptible d’occasionner un retard, la Société en informe le client et lui propose une autre date de livraison ou des mesures alternatives.
Les risques liés aux Produits sont transférés au client au moment où les Produits sont livrés au client (ou à un tiers désigné par le client) à l’adresse de livraison.
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer jusqu’à 14 jours à compter de la réception des Produits, ou si la commande comporte plusieurs Produits, 14 jours à compter de la réception du dernier des Produits, sans avoir à justifier sa décision, en renvoyant à la Société le formulaire de rétractation qui lui a été envoyé sur demande au service client de la Société.
Le client doit alors retourner les Produits livrés :
Le retour des Produits doit être effectué par le client :
Le remboursement du prix facturé pour les Produits retournés est effectué en créditant le compte bancaire du client dans un délai de (14) jours à compter de la réception par la Société du Produit retourné ou, si cette date intervient avant, la date à laquelle le client fournit la preuve du renvoi des Produits.
Notez que ce droit de rétractation ne peut être exercé qu’à la réception du ou des Produits. Par conséquent, il ne peut pas être exercé pendant la période comprise entre la confirmation de la commande et la réception du ou des Produits.
Les Produits personnalisés, modifiés, ou retournés dans un état endommagé, utilisé, incomplet ou sale, ne peuvent être ni remboursés ni échangés.
Le client doit vérifier que le ou les Produits livrés correspondent à sa commande.
Les Produits de la Société sont soumis aux garanties légales suivantes concernant la conformité et les vices cachés, qui s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée, le cas échéant, par la Société :
Conformité
Le vendeur doit livrer un produit conforme au contrat et est responsable de toute non-conformité existante au moment de la livraison.
Le vendeur est également responsable des non-conformités résultant de l’emballage ou des instructions d’assemblage ou d’installation s’il en est responsable en vertu du contrat ou si elles ont été élaborées sous sa responsabilité.
Le client a le droit de refuser le Produit pour non-conformité dans les 24 mois suivant sa livraison.
Toute non-conformité qui apparaît dans les 24 mois suivant la livraison des Produits est réputée exister au moment de la livraison, sauf preuve du contraire.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf lorsque l’une de ces options implique des coûts excessifs pour la Société compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, la Société peut choisir l’option qui n’a pas été choisie par le client.
La garantie de conformité n’implique aucun coût pour le client.
Vices cachés
Un vendeur est tenu d’offrir une garantie pour les vices cachés du produit vendu qui rendraient le produit impropre à l’utilisation pour laquelle il était prévu, ou qui gêneraient son utilisation de sorte que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou aurait offert un prix inférieur, s’il avait eu connaissance de ces vices.
Le client est en droit de refuser le Produit en raison de ses défauts rédhibitoires dans un délai de deux ans suivant la découverte du défaut.
En cas de vices cachés, le client peut choisir de retourner le produit à la Société et d’être remboursé du prix du Produit, ou de conserver le Produit et d’obtenir une réduction de prix.
Si les Produits livrés ne sont pas les Produits qui ont été commandés, le client doit :
Le retour, l’échange ou le remboursement ne peuvent en aucun cas être demandés et/ou effectués dans un magasin physique.
Les produits et marques de la Société, qu’ils soient figuratifs ou non, et, de manière générale, l’ensemble des autres marques, illustrations, images, dessins, modèles et logos affichés sur le Site Internet, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Tout contenu publié sur le Site Internet est protégé par le droit d’auteur.
Aucune stipulation des présentes ne doit être interprétée comme accordant au client un droit sur les marques, les produits, les signes distinctifs de la Société, et les droits de propriété intellectuelle associés.
Le client s’engage à ne pas télécharger, diffuser, reproduire ni modifier le Site Internet, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.
Plus généralement, le client s’engage à lire et à respecter les Conditions générales d’utilisation du Site Internet, accessibles en cliquant sur ce lien.
La Société collecte les données à caractère personnel suivantes : l’identité, l’identifiant et le mot de passe choisis par le client sur le Site Internet, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, l’adresse du lieu de résidence habituel du client, l’adresse de livraison, le moyen de paiement.
Ces données sont strictement nécessaires au traitement de la commande et peuvent être communiquées uniquement aux partenaires contractuels de la Société intervenant dans l’exécution de la commande (par ex., les établissements bancaires pour le paiement des commandes ou les sociétés de transport assurant la livraison des Produits).
Le client est en droit d’accéder à ses données à caractère personnel et de demander leur suppression ou leur modification.
Pour exercer ce droit, il peut envoyer un e-mail à : [email protected]
Cependant, le client est informé que sans ces données, la Société pourrait être dans l’incapacité d’exécuter sa ou ses commandes.
La Politique de confidentialité de la Société est accessible en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité.
La Société ne peut être tenue responsable que des dommages directs résultant de sa propre faute, négligence ou fraude dans le cadre des présentes Conditions générales de vente.
Les Produits sont destinés à un usage personnel et domestique, à l’exclusion de la revente. La Société décline toute responsabilité en cas de perte de gains ou de chiffre d’affaires en relation avec toute activité de revente exercée par le client.
La Société décline toute responsabilité en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation des Produits par le client ou tout tiers. La perte des Produits ou l’impossibilité d’utiliser les Produits en raison d’événements indépendants de la volonté de la Société ne peut donner lieu à aucun remboursement ou indemnisation de la part de la Société.
En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations est suspendue, de plein droit, sans que la Société n’encoure aucune responsabilité.
La Société informe le client de tout événement de ce type dans les huit (8) jours au plus tard suivant sa survenance. Si cette suspension de l’exécution par la Société de ses obligations se poursuit pendant plus de trente (30) jours, le client a la possibilité d’annuler la commande en cours. Dans ce cas, le client sera remboursé par la Société dès que possible qui créditera son compte bancaire.
Si l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente était déclarée nulle et non avenue, en tout ou en partie, les autres clauses et tous les autres droits et obligations qui en découlent resteraient inchangés et applicables.
Les Conditions générales de vente sont soumises à la législation française, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, sans préjudice toutefois de toute réglementation locale applicable protégeant les consommateurs conformément au Règlement UE n° 593/2008 (« ROME I ») du 17 juin 2018, ou de toute autre règle de conflit de lois applicable.
En cas de litige entre la Société et le client, le client a la possibilité de soumettre l’affaire à un organisme de règlement des litiges indépendant. Si vous êtes basé dans l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, vous pouvez déposer une réclamation sur le site Internet suivant, afin d’obtenir un règlement en ligne de votre litige : ec.europa.eu/consumers/odr.
Si le litige n’est pas réglé à l’amiable, il sera porté devant les tribunaux compétents de France, sans préjudice des droits que le consommateur pourrait avoir en vertu du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I bis »), ou de toute autre loi applicable.
Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour en mai 2021
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